I/ Dispositions communes

1. Conditions applicables :

1.1. Dans ce qui suit l’expression « les présentes conditions » désigne la totalité des Conditions Générales ci-après, et également les stipulations particulières dûment écrites du présent document qui viendraient compléter, modifier, remplacer ou annuler une ou plusieurs des Conditions Générales ci-après.

1.2. Nos prestations (vente de fournitures et/ou exécution de prestations) sont soumises aux présentes conditions, à l’exclusion de toutes autres et notamment, celles du cocontractant. En signant le présent devis pour accord, le cocontractant accepte expressément les présentes conditions et renonce à se prévaloir de toutes autres.

1.3. Postérieurement à la signature du présent devis pour accord, les présentes conditions ne pourront être modifiées que d’un commun accord constaté par écrit.

2. Devis :

Formation du contrat :

2.1. Nous nous engageons à exécuter intégralement mais exclusivement les prestations mentionnées au présent devis ou dans la fiche produit de la boutique en ligne.

2.2. Les termes du présent devis sont valables pour une durée mentionnée dans le présent devis. Passé ce délai le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

2.3. Le contrat ne sera formé qu’à la triple condition substantielle suivante :

Que la commande correspondant au présent devis soit accompagnée du paiement de l’acompte dont le montant ou le mode de calcul est précisé au devis ou par défaut à l’article 5.4 ci-dessous.

De l’encaissement effectif de cet acompte.

Que, conformément aux dispositions de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, et pour tout devis d’un montant supérieur à 8 000 euros, le paiement de nos travaux soit garanti par une caution ou par un financement bancaire direct.

2.4. En tout état de cause, nos devis et leurs éléments tels que calculs, plans, schémas, descriptifs, calepins ou autres demeurent notre entière propriété exclusive, et le Cocontractant engage sa responsabilité personnelle tant civile que pénale en cas de divulgation à quelque tiers que ce soit sans notre autorisation expresse.

3. Normes : Nos prestations sont exécutées conformément aux lois, règlements, et/ou normes en vigueur à la date du présent devis. En cas de modification de ces lois, règlements et/ou normes applicables en cours de contrat, nous présenterons un devis des modifications nécessaires. Au cas où il refuserait explicitement ou implicitement faute de répondre sous huit jours ce devis, le Cocontractant assumera seul l’entière responsabilité d’un défaut de conformité de nos prestations aux nouvel les normes.

4. Délais :

4.1. Nos prestations sont exécutées dans le délai indiqué au présent devis ou dans la fiche produit de la boutique en ligne, sauf empêchement ou interruption indépendants de notre volonté.

4.2. Sont des empêchements ou interruptions indépendants de notre volonté au sens du paragraphe 4.1. ci-dessus, et sans que cette liste soit limitative, la guerre étrangère ou civile, les épidémies, les catastrophes naturelles, l’arrêt des transports ou de la distribution de l’énergie ou des services publics essentiels, le défaut indépendant de notre volonté de production ou de livraison de nos propres fournisseurs, la modification des conditions d’exécution comme par exemple la restriction de notre liberté d’accès aux locaux ou de circuler à l’intérieur de ceux-ci.

4.3. Si l’empêchement ou l’interruption résulte du fait du Cocontractant, nous pourrons exiger de celui-ci le remboursement de tous coûts supplémentaires en résultant, et en outre une indemnité forfaitaire et définitive calculée sur le montant de la commande et par jour calendaire de retard comme suit : Pendant les trente premiers jours : cinq pour mille, A compter du trente et unième jour : un pour cent.

4.4. Le point de départ du délai est la date de formation du contrat (voir 2.3). 4.5. Le principe de l'application de toute pénalité de retard dans l’exécution des prestations du devis doit être discuté avant signature du contrat. L’application de pénalités de retard dans l’exécution des prestations prévues au contrat est en tout état de cause limitée aux cas de retards qui nous sont directement et exclusivement imputables. Les pénalités sont récupérables lorsque le délai global d’exécution du contrat est respecté. Les pénalités sont plafonnées à 5% du prix total HT du contrat et sont libératoires.

5. Prix :

5.1. Nos prix, même forfaitaires, sont fermes pendant la durée de validité du présent devis ou de la validité de la fiche produit de la boutique de service en ligne (voir 2.2) et non révisables pour une durée d’exécution des prestations inférieure à trois mois.

5.2. Si la durée d’exécution dépasse trois mois, nos prix seront révisés selon la formule pré cisée au présent devis, les indices de base étant les derniers publiés à la date d’établissement de celui-ci et les indices de révision les derniers publiés à la date de facturation finale.

5.3. Nos prix ne sont applicables qu’au présent devis ou de la fiche produit de la boutique de service en ligne et ne pourront nous être opposés pour la réalisation de commandes complémentaires ou postérieures.

5.4. L’acompte visé à l’article 2.3 ci-dessus sera de 30 % du montant hors taxes de la commande.

5.5. Nos prix s'entendent hors frais de compte prorata, hors frais de pilotage, hors frais de chantier, hors frais d'organisme de contrôle, ainsi que hors toutes sujétions y afférentes. Nos prix ont été établis en fonction de la réglementation fiscale en vigueur à la date de création du Devis ou de la fiche produit de la boutique en ligne. Par conséquent, si, postérieurement à cette date, une loi, une ordonnance ou toute autre norme entre en vigueur et modifie la réglementation fiscale en vigueur en cours d’exécution du Contrat, le prix sera modifié en conséquence afin de prendre en compte la réduction ou l’augmentation d’impôt(s), droit (s) ou taxe(s) correspondante.

5.6. Le Prix ne comprend pas les coûts des polices Tous Risques Chantiers (TRC) et police Responsabilité Civile Décennale Collective Complémentaire.

Le Prix ne comprend pas les frais d'extension éventuelle de garanties ou responsabilités particulières que pourraient exiger le client, en dehors de nos conditions générales de vente et polices d’assurance standards.

6. Paiement

Retard de paiement :

6.1. Les paiements sont faits à l’adresse précisée en première page ou dans les modalités de paiement proposées lors de la validation du panier en ligne, nets et sans escompte.

6.2. A l’exception de l’acompte à la commande payable comptant, toutes nos factures sont payables à la livraison pour un service physique ou à la commande pour un service digital.

Pour les paiements supérieurs à 500€, un paiement en plusieurs fois est accepté avec un acompte de 30 % à la commande.

Il est possible de valider une commande avec les moyens de paiements suivants : virement bancaire, paiement par carte bleue, remise de chèque, service Paypal.

Les paiements par cartes bancaires sont sécurisé par la plateforme PayGreen.

6.3. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans autre formalité la suspension, immédiate et jusqu’à régularisation, de nos livraisons et/ou travaux, aux risques et périls du Cocontractant.

6.4. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entraînera, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

6.5. Suivant Loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 en compensation des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnité complémentaire due pour frais de recouvrement en cas de dépassement de ce forfait.

7. Responsabilité : Sauf disposition d’ordre public, notre responsabilité totale relative à l'exécution des obligations dont nous avons la charge en vertu du contrat, y compris le paiement des pénalités, n'excède en aucun cas 20% du Prix HT du contrat. En aucun cas, nous ne seront responsables envers le client, que ce soit en raison d'un manquement à nos obligations contractuelles ou à titre extracontractuel de quelque manière que ce soit, d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d'exploitation, perte de revenus, perte de profit, perte de tout contrat) ou d'un dommage indirect que pourrait subir le client.

8. Attribution de compétence : Sans préjudice des dispositions de l’article 48 du nouveau Code de procédure civile, toute contestation dont le présent devis sera l’objet ou l’occasion sera soumise au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège de notre société, à l’exclusion de toute autre juridiction.

II/ Dispositions particulières aux prestations

9. Conditions pratiques d’exécution :

9.1. La consistance de nos prestations est strictement limitée au descriptif figurant dans notre devis ou dans la fiche produit de la boutique de service en ligne

9.2. Lorsque nos travaux doivent être combinés aux études et/ou travaux d’autres entreprises, notre obligation se limite à la fourniture au Cocontractant des informations lui permettant de faire intervenir ces entreprises.

La coordination technique reste à la charge du Cocontractant.

9.3. La mise et le maintien à notre disposition du site d’exécution et de ses accès, la fourniture d’eau, d’électricité et tous autres fluides, restent à la charge du Cocontractant.

10. Norme (Afnor) NF P.03.001 Nos prestations de travaux sont soumises, selon leur nature, aux normes Afnor, et notamment à la norme NF P. 03.001, sauf les stipulations de ces normes auxquelles les présentes conditions dérogent.

III/ Dispositions particulières aux fournitures

11. Garanties :

11.1. Sans préjudice de l’application des règles d’ordre public, nous garantissons nos fournitures

contre tout vice caché de conception ou de fabrication qui les rendrait impropre à l’usage auquel elles étaient destinées pendant un an à compter de leur livraison.

11.2. Notre obligation de garantie est toutefois expressément limitée à la réparation ou, à notre choix, au remplacement à neuf de nos fournitures, y compris main d’oeuvre, pièces de rechange et déplacements, à l’exclusion de toute autre indemnisation pour quelque cause que ce soit, notamment préjudices directs ou indirects. Notre garantie est exclue en cas d’usure normale, de défaut d’entretien ou en cas d’utilisation non conforme à nos prescriptions.

12. Réserve de propriété :

12.1. Il est expressément convenu que, jusqu’à parfait paiement qui seul emporte transfert de propriété, nos fournitures quelles qu’elles soient, installées ou non il est ici expressément dérogé aux articles 546 et 712 du Code civil restent notre propriété et que jusque là elles sont seulement remises à la garde du Cocontractant qui en assume tous les risques.

12.2. En conséquence, le Cocontractant ne pourra revendre nos fournitures à des tiers qu’avec notre accord exprès préalable.

12.3. Jusqu’à parfait paiement, sans préjudice de nos autres droits et notamment de ce qui est dit au paragraphe 6 « PAIEMENT » ci-dessus, nous pourrons, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du cocontractant, exiger restitution de nos fournitures aux frais et charges du Cocontractant, sans autre formalité qu’une mise en demeure de restituer par lettre recommandée avec avis de réception.

13. Ethique et environnement Chacune des parties reconnaît avoir pris connaissance des engagements de Fabien AUNAY Integration-IT en matière d’éthique et de développement durable et s’engage à ce titre à respecter les engagements éthiques Fabien AUNAY Integration-IT.

Ces obligations s’appliquent aux parties mais aussi à leurs éventuels sous-traitants et fournisseurs. Les parties s’engagent à mettre en place au sein de leurs sociétés les règles et procédures nécessaires afin de s’assurer du respect des obligations visées dans le présent article et d’en faire une évaluation régulière. Au cas où il serait établi que l'une des parties a manqué aux engagements définis ci-dessus, l’autre partie pourra de plein droit résilier le présent contrat, ainsi que les commandes qui en découlent, aux dépens de la partie fautive, et sans droit à des indemnités de résiliation.

14. Déchets électriques (DEEE) Lorsque la fourniture objet de la vente n’entre pas dans le champ d’application du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces fournitures, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination, conformément à l’article L 541-2 du code de l’environnement. Lorsque la fourniture entre dans le champ d’application du décret n°2005-829, conformément aux dispositions de l’article 18 dudit décret, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés au cocontractant qui les accepte. Le cocontractant s’assure de la collecte de la fourniture objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises aux cocontractants successifs, jusqu’à l’utilisation finale de l’EEE. Le non-respect pas le cocontractant des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 du décret n° 2005-829 à son encontre.

 

15. Accès aux fichiers informatisés

Les informations concernant le co-contractant et contenues dans nos fichiers informatiques ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître. Le cocontractant peut demander communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi en vigueur sur l’informatique, les fichiers et liberté (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004).

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